J.O. 163 du 14 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)

NOR : SOCT0511239A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 2004, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 1 ter du 17 décembre 2004 (Rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 3 du 17 décembre 2004 (Indemnité de panier de nuit) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'avenant no 1 ter du 17 décembre 2004 (Rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 3 du 17 décembre 2004 (Indemnité de panier de nuit) à la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2005/19 (pour l'avenant no 1 ter) et no 2005/22 (pour l'avenant no 3), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .